Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 18

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026

Droit et Chiffre
le 22/01/26
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Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026

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Droit et Chiffre
le 22/01/26
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

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Droit et Chiffre
le 22/01/26
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Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2025

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Agent immobilierConstruction
le 21/01/26
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Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2026

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CommerçantAgent immobilierConstruction
le 21/01/26
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Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024

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Agriculture
le 19/01/26
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

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Droit et Chiffre
le 14/01/26
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

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Droit et Chiffre
le 14/01/26
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

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Droit et Chiffre
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026

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Droit et Chiffre
le 14/01/26
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)

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Droit et Chiffre
le 13/01/26
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

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Droit et Chiffre
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