Actualités juridiques - Page 53

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

Droit et Chiffre
le 27/08/24
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Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

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Professionnels du divertissementAgricultureTransportPrestataire de servicesArtisanAutomobileCommerçantDistributeur / GrossisteCafé / Hôtel / RestaurantIndustrieAgent immobilierConstructionDroit et ChiffreSanté
le 27/08/24
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Période suspect et compensation des créances : possible ?

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Professionnels du divertissementDirigeant d'entrepriseAgricultureTransportPrestataire de servicesArtisanAutomobileCommerçantDistributeur / GrossisteCafé / Hôtel / RestaurantIndustrieAgent immobilierConstructionDroit et ChiffreSanté
le 26/08/24
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Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

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Professionnels du divertissementDirigeant d'entrepriseAgricultureTransportPrestataire de servicesArtisanAutomobileCommerçantDistributeur / GrossisteCafé / Hôtel / RestaurantIndustrieAgent immobilierConstructionDroit et ChiffreSanté
le 26/08/24
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Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

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Transport
le 26/08/24
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Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

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AgricultureIndustrie
le 26/07/24
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Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

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Agent immobilierConstructionAssociation
le 26/07/24
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Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

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AgricultureIndustrieConstruction
le 26/07/24
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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

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Dirigeant d'entreprise
le 25/07/24
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Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

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Droit et Chiffre
le 25/07/24
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TUP : une procédure qui doit être plus visible !

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Droit et Chiffre
le 24/07/24
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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

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Droit et Chiffre
le 24/07/24
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