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Actualités juridiques

Médecins libéraux : revalorisation des indemnités de PDSES

le 23/10/25

Programme de fidélité : un contenu très personnel

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Commande publique et réseaux d’énergie : l’efficacité énergétique au 1er plan !

le 22/10/25

Économie maritime : une feuille de route pour l’outre-mer jusqu’en 2030 !

le 17/10/25

Hiver 2025-2026 : un nouveau plan pour la gestion des médicaments

le 16/10/25

Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !

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Remises, ristournes et avantages des pharmacies : rétropédalage en vue !

le 14/10/25

Réglementation des mousses anti-incendie : un nouveau pas dans la lutte contre les PFAS

le 10/10/25

Agents immobiliers : le formalisme du mandat en question

le 10/10/25

Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ?

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Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence

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Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre

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