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Actualités juridiques - Page 42

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

Droit et Chiffre
le 25/07/24
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TUP : une procédure qui doit être plus visible !

Droit et Chiffre
le 24/07/24
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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

Droit et Chiffre
le 24/07/24
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Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

Agriculture
le 23/07/24
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Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

Association
le 23/07/24
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Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

Prestataire de services
le 22/07/24
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Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

Droit et Chiffre
le 22/07/24
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Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

Prestataire de servicesCommerçant
le 19/07/24
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Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !

Dirigeant d'entrepriseAgricultureTransportPrestataire de servicesArtisanAutomobileCommerçantDistributeur / GrossisteCafé / Hôtel / RestaurantIndustrieConsultantAgent immobilierConstructionDroit et ChiffreSanté
le 18/07/24
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Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

IndustrieSanté
le 18/07/24
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CNIL : une sanction en coopération européenne

Dirigeant d'entrepriseAgricultureTransportPrestataire de servicesArtisanAutomobileCommerçantDistributeur / GrossisteCafé / Hôtel / RestaurantIndustrieConsultantAgent immobilierConstructionAssociationDroit et ChiffreSanté
le 17/07/24
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Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés

Droit et Chiffre
le 17/07/24
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