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Actualités juridiques - Page 5

Financement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité sociale

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Santé
le 21/01/26
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FranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ?

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Agriculture
le 21/01/26
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Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées

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Prestataire de servicesAgent immobilierConstruction
le 21/01/26
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Lait issu de l’agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC

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Agriculture
le 20/01/26
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Contrat d’engagement de service public : extension du dispositif pour améliorer l’accès aux soins

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Santé
le 20/01/26
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Sûreté portuaire : des nouveautés pour plus de sécurité

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TransportIndustrie
le 20/01/26
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Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle

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Prestataire de servicesCommerçantDistributeur / GrossisteConsultantAssociation
le 19/01/26
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Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement

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IndustrieSanté
le 19/01/26
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Analyses et évaluations : l’énergie au cœur des projets de grande ampleur

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IndustrieConstruction
le 19/01/26
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Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?

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Construction
le 16/01/26
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Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître

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TransportAutomobile
le 16/01/26
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Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?

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Santé
le 16/01/26
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