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Actualités juridiques - Page 25

Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !

le 13/01/25

Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !

le 13/01/25

Crypto-actifs : sécurité renforcée

le 13/01/25

Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation

le 10/01/25

Agent immobilier : signature du mandat facultative ?

le 10/01/25

Commande publique : simplification des règles !

le 09/01/25

Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…

le 09/01/25

Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée

le 08/01/25

Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?

le 08/01/25

Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !

le 08/01/25

Cookies : avertissement de la CNIL

le 07/01/25

MHE : prolongation pour la distribution des vaccins

le 07/01/25
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