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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

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le 25/07/24
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Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

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Droit et Chiffre
le 25/07/24
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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !

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Industrie
le 25/07/24
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TUP : une procédure qui doit être plus visible !

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Droit et Chiffre
le 24/07/24
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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

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Droit et Chiffre
le 24/07/24
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Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

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le 24/07/24
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Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

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Dirigeant d'entreprise
le 24/07/24
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Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

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le 23/07/24
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Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

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le 23/07/24
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Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

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le 23/07/24
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Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

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Prestataire de services
le 22/07/24
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Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

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Droit et Chiffre
le 22/07/24
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