Professionnels du droit et du chiffre - Page 26

Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

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Droit et Chiffre
le 02/12/24
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Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?

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Droit et Chiffre
le 02/12/24
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Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

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Droit et Chiffre
le 29/11/24
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Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

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Droit et Chiffre
le 26/11/24
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Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

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Droit et Chiffre
le 22/11/24
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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

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Droit et Chiffre
le 20/11/24
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Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées

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Droit et Chiffre
le 20/11/24
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Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

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Droit et Chiffre
le 19/11/24
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Influence commerciale : des règles reprécisées

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Droit et Chiffre
le 15/11/24
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Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?

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Droit et Chiffre
le 12/11/24
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Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !

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Droit et Chiffre
le 06/11/24
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Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?

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Droit et Chiffre
le 05/11/24
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